Tableau comparatif GIRARDINIS.COM et loi Girardin IS « immobilier »

loi Girardin IS Exploitation

Investissement libre GIRARDINIS.COM

loi Girardin IS immobilier

Logement intermédiaire

loi Girardin IS immobilier

Logement social

Textes de lois

Art. 217 undecies et
199 undecies B du CGI

Art. 217 undecies CGI

Art. 217 undecies CGI

Cibles

PME soumise à l’IS au taux de 33,33% payant au minimum 100.000€ d’impôt par an.

PME soumise à l’IS au taux de 33,33% payant au minimum 100.000€ d’impôt par an.

PME soumise à l’IS au taux de 33,33% payant au minimum 100.000€ d’impôt par an.

Objectif du placement

Rendement financier, optimisation fiscale

Optimisation fiscale

Optimisation fiscale

Rendement locatif intrinsèque

10%/an

4%/an

Non

Rendement de l’investissement

100% déductible des résultats taxables + 10%/an + plus-value lors de la revente

Déterminé par la valeur de revente du bien.

Faible, plafonné par le schéma locatif et le rachat par l’OLS

Réduction d’impôts

33,33% de l’investissement

33,33% de l’investissement

33,33% de l’investissement diminué de l’obligation de rétrocession de 75% de l’avantage

Report du déficit non imputé

Oui

Oui

Oui

Récupération de la TVA

Oui

Non

Non

Durée d’amortissement

5 à 10 ans

20 à 30 ans

20 à 30 ans

Déductibilité des intérêts

Oui

Oui

Oui

Horizon de placement

5 ans

6 ans

6 ans

Financement de l’investissement

Jusqu’à 100%

Jusqu’à 100%

Jusqu’à 100%

Obligation de rétrocession de l’avantage fiscal

Non

Non

Oui

Taux de rétrocession de l’avantage fiscal

0%

0%

75%

Plafonds de loyer

Non

Oui

Oui

Plafonds de ressources des locataires

Non

Oui

Oui

Plafonds d’investissement (hors agrément fiscal)

1.000.000€

1.000.000€

1.000.000€

Plafonds de coût de construction au m2

Non

Non

Oui

Plafonds de surface

Non

Non

Oui

Obligation de durée minimum de location

Non

Oui

Oui

Obligation d’exploitation

Oui

Non

Non

Revente de l’investissement

Aisé – Possibilité de garantie de revente

Marché immobilier (problème du locataire en place)

A la valeur fixée par l’OLS (organisme de logements sociaux)

Potentiel de plus-values

Important

Faible

Non

Frais notariés à l’achat

Non

Oui

Oui

Frais notariés à la sortie

Non

Oui

Oui

Principaux avantages

Une rentabilité fiscale importante, assortie d’un rendement annuel de 10% et d’une plus-value à la revente.

Une rentabilité fiscale importante malheureusement grevée d’une incertitude lors de la revente du bien

Une rentabilité faible mais fixe grâce au rachat de l’investissement par un OLS.

Principaux risques

Risques d’exploitation classiques

Risque de vacance locative, risque d’une moins-value lors de la revente

Peu de risque

Risque de requalification fiscale

Faible

obligation d’exploitation sur 5 ans.

Important. Attention au respect des contraintes légales : plafonds de loyer, plafonds de ressources, plafonds de surface, durée de location, vacance locative…