Quelles différences entre la loi Girardin IS immobilier et la loi Girardin IS d’exploitation ?

« Girardin IS immobilier » une défiscalisation rentable mais contraignante

Les chefs d’entreprise soucieux de l’optimisation fiscale de leur société connaissent bien le dispositif loi « Girardin IS immobilier». Depuis 2003, de nombreux logements ultramarins « intermédiaires ou « sociaux » sont financés par ce mécanisme d’aide fiscale à l’investissement.

Ce schéma consiste en l’achat d’un bien immobilier (appartement ou maison) qui est donné en location pour une durée de  6 ans minimum. Plusieurs contraintes encadrent ce dispositif :

  • Obligation de rétrocession de l’avantage fiscal dans certains cas (l’entreprise doit reverser au moins 75% de son économie d’impôt au locataire),
  • Loyers soumis à un plafond au m²,
  • Ressources des locataires plafonnées et encadrées par un décret,
  • Plafonds de surface,
  • Plafonds de coûts de construction au m²,
  • Obligation de location dans les 6 mois de l’achèvement,
  • Durée de location de 6 ans minimum.

En respectant ces contraintes, l’entreprise peut déduire de son résultat imposable le montant de son investissement. La sortie de l’opération (6 ans minimum) s’établit par la revente de son acquisition aux conditions du marché immobilier du moment. Le montant de la revente et le plafond de loyer imposé par décret déterminent le rendement de l’investissement.

« Girardin IS d’exploitation » un schéma exclusif souple et peu contraignant

La Girardin d’exploitation telle que proposée par les experts de Gardinis.com est un schéma de défiscalisation « exclusif »  plus souple et moins contraignant que les schémas « Girardin IS immobilier » :

  • Sans obligation de rétrocession,
  • Sans plafond de loyer,
  • Sans plafond de ressources pour le locataire,
  • Sans obligation de location,
  • Sans plafond de surface,
  • Sans plafond de coût de construction au m².

L’entreprise déduit 100% de l’investissement de son résultat imposable, l’amortissement de l’investissement est pratiqué sur une période de 5 et 10 ans seulement (au lieu de 30 ans pour la Girardin IS immobilier), les intérêts d’emprunt sont également déductibles. L’entreprise récupère la TVA. La revente est accompagnée d’une plus-value majorée par la performance de l’exploitation de l’investissement. Le rendement de l’investissement est quant à lui libre de plafond.

Voir le tableau comparatif des 2 schémas